Conditions générales de vente

1-1 Les Conditions Générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre The Astro SARL et le CLIENT et définir l'étendue des prestations proposées par The Astro SARL.

1-2 Les Conditions Générales s'appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par The Astro SARL. Elles prévalent sur toute autre condition d'achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par The Astro SARL. Elles pourront être modifiées ou complétées si The Astro SARL établit un ou plusieurs éléments contractuels qui, le cas échéant, tiendraient lieu de conditions particulières.

1-3 Le fait pour une personne physique ou morale,de commander un service ou produit de la société The Astro SARL emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

1-4 The Astro SARL peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. The Astro SARL prévient, dans la mesure du possible, ses CLIENTS de toute modification de ses Conditions Générales, sur la page d'accueil de son site Internet (accessible à l'URL suivante http://www.theastro.co/). L'actualisation ne concerne en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d'exécution, sauf pour celles dont la durée restante est supérieure à six mois à la date de la modification. Dans ce cas les dernières Conditions Générales sont mises en application entre les parties.

1-5 Dans le cas où l'une des dispositions des présentes est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l'intention originelle des parties exprimée dans ce document.

2-1 L'obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour The Astro SARL et de payer la prestation pour le CLIENT, naît à partir du moment où le CLIENT a dûment signé et retourné par fax, email ou courrier le ou les) document(s) contractuel(s) émis par The Astro SARL ou à partir de l'encaissement d'un acompte initial par The Astro SARL. Si un devis a été établi, la demande de réalisation de la prestation décrite au devis vaut acceptation par le CLIENT.

2-2 Le CLIENT est conscient que le projet informatique qui se définit entre les parties peut se révéler complexe au sein de son entreprise et qu'il est susceptible de remettre profondément en cause son organisation et ses méthodes de travail ainsi que la qualification du personnel. Ce projet suppose ainsi une collaboration étroitexentre les parties, un dialogue permanent dans un esprit de confiance et de respect mutuel. L'investissement personnel du CLIENT dans la création du site est indispensable sans quoi un résultat qui ne correspondrait pas à ses attentes ne saurait relever de la responsabilité de The Astro SARL.

2-3 The Astro SARL peut décider de refuser, d'interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du CLIENT ni remboursement d'acompte, dès l'instant où :

Le CLIENT ne s'acquitte pas des sommes facturées par The Astro SARL ;

Le CLIENT ne démontre pas, ou plus, un gage suffisant de solvabilité ;

Lorsque le CLIENT ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que le CLIENT manifeste une opposition systématique aux conseils et prestations prodigués par The Astro SARL, soit parce que le CLIENT se refuse à fournir les instructions ou sources nécessaires à la réalisation définitive de la prestation ;

Lorsque The Astro SARL constate tout acte de piratage, de fraude ou de non-respect des règles éthiques, juridiques ou morales de la profession, imputable au CLIENT

2-4 The Astro SARL se réserve le droit d'apporter des modifications non substantielles à ses prestations, sans que cela ne vienne remettre en cause les liens contractuels ni les obligations entre les deux parties.

2-5 Toute prestation de gestion de nom de domaine, hébergement, adresses mail notamment, fait l'objet d'une facturation annuelle, le 1er janvier de chaque année. En cas d'interruption à l'initiative du client, ou de transfert vers un autre prestataire en cours d'année de l'une ou l'autre de ces prestations, le règlement est dû pour l'ensemble de l'année en cours.

2-6 Aucune commande d'une prestation ne peut être annulée sans l'accord express de The Astro SARL. A défaut, le CLIENT serait tenu de payer l'intégralité des sommes dues à The Astro SARL

3-1 Le prix de la prestationxest ferme. Il est stipulé hors taxesxet exprimé en dirham portant sur le montant total à payer.

3-2 Toute commande concernant la réalisation d'un site webxet/ou d'une application donne lieu au versementxpréalable d'un acompte de 50 %. La réalisation de laditexcommande démarre sitôt encaissement de cet acompte. Le versement de l'acomptexn'autorise cependant pas l'accès du CLIENTxà une quelconque forme de propriété sur tout ou partie des éléments de la prestation qui reste la propriété exclusive de The Astro SARL jusqu'au paiement intégral.

3-3 Les conditions de l'offre concernent exclusivementxles prestations spécifiées sur les éléments contractuels. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces derniers fera l'objet d'une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d'une telle prestation ouvrira le droit pour The Astro SARL à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation additionnelle.

3-4 En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix de la prestation :

Le CLIENT devra verser une pénalité de retard équivalente à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal est celui en vigueur le jour de constatation de la carence. La pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du règlement ;

L’ensemble des services vendus peut être suspendu si le CLIENT ne se manifeste pas lors des relances effectuées par The Astro SARL. Après mise en demeure par courrier avec demande d'accusé de réception, la vente peut être résolue de plein droit au profit de The Astro SARL, la résolution prenant effet deux semaines après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse. Dans cette situation, The Astro SARL est en droit d'arrêter les services vendus, de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis. The Astro SARL est aussi fondé d'appliquer en sa faveur la réserve de propriété.

3-5 Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours à réception de ladite facture, à défaut de quoi The Astro SARL n'accepte plus aucun grief.

4-1 The Astro SARL s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. The Astro SARL ne répond que d'une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.

4-2 The Astro SARL s'engage à :

Intervenir rapidement en cas de vice de fonctionnement provenant de défaut de conception ou d'exécution de ses solutions ;

Assurer le maintien à un niveau adéquat de la qualité de ses outils ;

Mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales le bon fonctionnement des prestations acquises par le CLIENT ;

4-3 Limitations de responsabilités
The Astro SARL ne pourra être tenu responsable en cas de :

Faute, négligence, omission ou défaut d'entretien du CLIENT, non-respect des conseils donnés :
De manière générale, The Astro SARL n'est en aucune façon responsable d'un dysfonctionnement résultant d'une mauvaise utilisation du CLIENT ou d'une intervention du CLIENT sans autorisation sur la prestation effectuée par The Astro SARL.

Interruption de l’hébergement

Faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel The Astro SARL n'a aucun pouvoir de contrôle de surveillance.

Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au CLIENT ;

Dysfonctionnement ou ralentissement des réseaux ou de l'Internet dans son ensemble.

5-1 Tout élément fourni par le CLIENT est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit The Astro SARL contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données.

5-2 L'ensemble des créations de The Astro SARL restent sa propriété exclusive, et The Astro SARL se réserve le droit de revendre ou d'utiliser tout ou partie de ses créations. Ainsi, tout développement spécifique réalisé pour le CLIENT reste la propriété de The Astro SARL. Les droits d'exploitation de ces créations ne sont donc cédés au CLIENT qu'à titre non exclusif.

5-3 Tout le contenu du site de The Astro SARL est l'entière propriété de The Astro SARL, et est protégé par la législation en vigueur sur le droit d'auteur et sur la propriété intellectuelle. Sans accord préalable de la part de The Astro SARL, il est interdit d'utiliser, même partiellement le contenu du site.

5-4 La violation de ces dispositions peut entraîner l'annulation de toute commande, ce nonobstant l'engagement de poursuites.

6-1 The Astro SARL conserve l'entière propriété de la prestation et de chacun de ses éléments, jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix et accessoires et plus généralement jusqu'au règlement total de toute facturation due par le CLIENT à la société The Astro SARL.

6-2 Dans le cas où une prestation fait l'objet d'une interruption définitive, que celle-ci soit à l'initiative du CLIENT ou de The Astro SARL, The Astro SARL a toute latitude, après avoir informé son CLIENT, de vendre, de détruire, de renouveler pour son propre compte ou celui de tiers, ou de ne pas renouveler tout actif inclus dans la prestation.

7-1 Le CLIENT autorise The Astro SARL à utiliser son nom et à mentionner les prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales.

7-2 The Astro SARL se réserve le droit de faire mention de sa qualité de créateur du site Internet, et d'implanter son logo sur l'ensemble des prestations crées pour le CLIENT, notamment au sein des sites Internet.

8.1 The Astro SARL et le CLIENT s'engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient, auxquels les parties auraient pu avoir accès au cours de la prestation.

8.2 La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que The Astro SARL puisse faire état de sa relation commerciale avec le CLIENT.

La société The Astro SARL n'encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de l'une de ses obligations si celle-ci résulte d'un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle.

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi marocaine. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce de El Jadida…